Amendement n° 1835 · Article 9

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« V. – Après l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 811‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811‑8‑1. – La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées d’enseignement agricole, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire. ».

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent projet de loi permet actuellement la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire au sein des lycées. Cela constitue une véritable avancée. Il convient cependant d’élargir cette possibilité et de permettre aux jeunes qui sont dans un lycée agricole géré par le ministère de l’Agriculture de pouvoir passer l’examen théorique du permis de conduire au sein de leur lycée.

En effet, tout comme les lycéens dépendant de l’Éducation nationale les lycéens en établissement d’enseignement agricole doivent pouvoir bénéficier de cette possibilité de passer l’examen théorique du permis de conduire durant leur scolarité. Cet amendement a pour objectif de pallier au fait que le présent projet de loi prend uniquement en compte les lycéens qui dépendent du code de l’éducation alors que les lycéens en établissement d’enseignement agricole dépendent du code rural et de la pêche maritime.