Amendement n° 1833 · Article 8 quinquies

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de permettre aux élèves de conclure leur inscription à une auto-école, de manière dématérialisée, à distance. La signature du contrat sur place, dans les locaux de l’établissement d’enseignement de la conduite est nécessaire, car tout élève doit pouvoir prendre connaissance de l’environnement de l’établissement, dans lequel il passera sa formation théorique et pratique.

Cet amendement se propose donc de supprimer cet article, voté en commission.