Amendement n° 1830 · Article 9

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – Après l’article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5314‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5314-2-1. – La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés dans les locaux des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, au bénéfice des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire. ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent projet de loi permet actuellement la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire au sein des lycées. Cela constitue une véritable avancée. Il convient cependant d’élargir cette possibilité et de permettre aux jeunes qui sont en dehors du système scolaire de pouvoir passer l’examen théorique du permis de conduire au sein des missions locales.

Celles-ci sont des espaces d’intervention au service des jeunes et visent à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Il apparait utile de leur permettre de passer des conventions avec des personnes agrées afin qu’elles puissent organiser au sein de leurs locaux l’examen du Code. Cela renforcerait leurs missions et leur utilité sociale.