Amendement n° 1829 · Article 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés au sein des établissements pénitentiaires. ».

Dans la perspective d’une ouverture de l’enseignement de l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire prévue par le présent projet de loi, il apparaît indispensable de permettre un tel enseignement aux détenus. Les dispositions de l’article D435 du Code de procédure pénale indiquent que : « Les détenus doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d’une meilleure adaptation sociale. Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux détenus aptes à profiter d’un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes et aux moins instruits. »