Amendement n° 1826 · Article 28
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en appliquant aux affaires »
les mots :
« pour les litiges ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter