Amendement n° 1825 · Article 29
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« supprimé »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter