Amendement n° 1822 (Rect) · Article 27 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lesdits actes leur ont été notifiés »
les mots :
« lesdites décisions leur ont été notifiées ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« desdits actes »
les mots :
« desdites décisions ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter