Amendement n° 1817 · Article 9
Depute · déposé le 23/01/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« heures »,
insérer les mots :
« de conduite ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter