Amendement n° 1814 · Article 9
Depute · déposé le 23/01/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent proposer »
le mot :
« proposent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les établissements de conduite sont tenus de proposer une période d’apprentissage en conduite supervisée à tout élève ayant réussi l’examen théorique et dont la formation initiale aura été validée.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter