Amendement n° 1813 · Article 9
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cette disposition est de nature réglementaire.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter