Amendement n° 1812 · Article 9
Depute · déposé le 23/01/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une catégorie du permis de conduire obtenue »
les mots :
« un permis de conduire d’une autre catégorie obtenu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter