Amendement n° 1799 · Article 84
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit du travail et l’organisation des prud’hommes ne relèvent pas des prérogatives du ministère de l’économie et des finances, mais du ministère du travail. La primauté du droit sur l’économie constitue la différence entre une démocratie et une ploutocratie.
Cosignataires (8)
Xavier Breton, Dino Cinieri, Philippe Gosselin, Patrick Labaune, Frédéric Lefebvre, Bernard Reynès, Paul Salen, Marie-Jo Zimmermann