Amendement n° 1795 · Article 50

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du montant de la cession »

les mots :

« des titres cédés par l’État ».

Le présent amendement a pour objectif de préciser que le ministre en charge de l’économie prendra un arrêté pour déterminer les modalités propres à chaque opération (notamment, délai de cession, identité du cessionnaire qui peuvent être directement les salariés ou l’entreprise à charge pour elle de rétrocéder les titres…).