Amendement n° 1794 · Article 50
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« l’assentiment »
le mot :
« l’accord ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter