Amendement n° 1788 · Article 81
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 3132‑24 »,
insérer les mots :
« ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu’elles seront fixées par l’article L. 3132‑24, sont ouverts jusqu’à 24 heures du fait d’un accord collectif le prévoyant.
La limitation de l’ouverture nocturne aux ZTI reviendrait à les contraindre à fermer. Cet amendement propose donc de permettre aux commerces concernés de continuer à pouvoir ouvrir en nocturne.