Amendement n° 1782 · Article 43 B
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« statue »
les mots :
« peut statuer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, le conseil d’administration étant compétent pour fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter