Amendement n° 1780 · Article 43 B

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Les participations détenues par un établissement public de l’État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l’État ».

Le présent amendement a pour objectif de compléter l’ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 afin de préciser que les participations détenues par un établissement public de l’État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l’État pour l’application des règles relatives aux transferts au secteur privé.