Amendement n° 1777 · Article 72
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones »,
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international ».
Exposé sommaire
La procédure de création des nouvelles ZTI doit être simplifiée. Cet amendement propose donc de réduire la liste de consultation.