Amendement n° 1769 · Article 5

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ou sur la durée de la convention de délégation ».

Les projets de modification de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé ou de toute autre contrat peuvent avoir une incidence à la fois sur les tarifs des péages et sur la durée de la convention de délégation.Il convient donc de le mentionner dans le projet de loi.