Amendement n° 1751 · Article 2

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de la concurrence peut également s’autosaisir lorsqu’elle le juge nécessaire. ».

L’Autorité de la concurrence peut également s’autosaisir lorsqu’elle estime que le lancement d’un service régulier non urbain doit être interdit ou limité car il porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique d’une ligne de transport public assurant la même liaison.