Amendement n° 1744 · Article 2

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 100 »

le nombre :

« 200 ».

Amendement de repli.

La commission spéciale a opté pour un seuil kilométrique, délaissant ainsi la notion de « liaisons infrarégionales ». Cette modification était absolument nécessaire pour déterminer efficacement le seuil en-dessous duquel une autorité organisatrice de transport peut interdire ou limiter les services réguliers non urbains.

Le rapporteur a choisi un seuil de 100 kilomètres. Or, dans son avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar (27 février 2014), l’Autorité de la concurrence a plutôt préconisé un seuil de 200 kilomètres. 

Cette différence est importante car d’après l’Autorité de la concurrence, en-dessous de 200 kilomètres, il y a un risque de substituabilité entre les autocars et les trains.

En aucun cas, cependant, ce seuil ne doit excéder les 200 kilomètres.