Amendement n° 1737 (Rect) · Article 94

L’article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. »

L’accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une étape décisive pour notre système de formation professionnelle en l’adaptant aux exigences d’une nouvelle économie et d’un marché du travail en évolution.

Selon les objectifs fixés par le Gouvernement, la loi du 5 mars 2014 a pour ambition de faire de la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises.

Cependant, l’accès à la formation est fortement corrélé à la taille de l’entreprise, seulement 10 % des salariés des TPE accèdent chaque année à la formation. Parmi les principales causes, nous trouvons la difficulté de trouver un remplacement au salarié parti en formation ainsi que le coût de ce remplacement. C’est pourquoi, l’ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle avait prévu qu’un accord de branche puisse prévoir dans le cadre de la section financière correspondante, la prise en charge par l’OPCA de la rémunération des salariés en formation des TPE de moins de 10 salariés.

Or, le nouveau décret n° 2014‑1240 du 24 octobre 2014 relatif aux OPCA fait disparaitre l’article R.6332‑50 du code du travail qui prévoyait la possibilité de prendre en charge la rémunération et les charges au titre des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d’hébergement, rémunération), dans le cadre du plan de formation. Autrement dit, les OPCA n’auraient plus aucune possibilité de prendre en charge ces types des dépenses dans le cadre du plan de formation.

La section sociale du Conseil d’État dans sa rédaction du nouveau décret a abrogé l’article R.6332‑50, le renvoyant au domaine législatif.