Amendement n° 1734 · Article 28

À l’alinéa 1, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

«  , sans porter atteinte auxprincipes fondamentaux et objectifs générauxdu code de l’environnement, »

Cet amendement est un amendement de repli. Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Il est ici nécessaire de rappeler que cette simplification ne saurait être synonyme d’une moindre protection des milieux et de l’environnement. Il est donc proposé de poser comme principe de l’autorisation donnée au gouvernement que cette simplification ne saurait signifier une régression du droit de l’environnement