Amendement n° 1732 · Article 13 bis

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ».

La liberté d’installation risque, dans un premier temps au moins, d’amener les candidats à l’installation à postuler en nombre aux endroits les plus favorables, et, pour certains, à postuler en même temps à plusieurs endroits. Le seul moyen objectif de les départager est le concours. Les modalités d’organisation du concours seront fixées par décret.