Amendement n° 1671 · Article 33 sexies
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les accords de mutualisation ou d’itinérance »
les mots :
« les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l’article L. 34‑8‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.