Amendement n° 1670 · Article 33 bis

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aux immeubles ou aux maisons dont le permis de construire est délivré après le 1^er juillet 2016. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aux lotissements dont le permis de construire est délivré après le 1^er juillet 2016. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ».

Cet amendement procède à une double précision.

Au-delà d’une codification, il prévoit l’entrée en vigueur des dispositions relatives au fibrage des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs à compter du 1^er juillet 2016. Le délai offert par cette disposition transitoire s’inscrit ainsi dans la continuité des dispositions de la LME prévoyant le pré-équipement en fibre optique des immeubles collectifs neufs.