Amendement n° 1641 · Article 21
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l’habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d’ordonnance la profession d’avocat en entreprise.
Il parait nécessaire de laisser l’Assemblée légiférer sur ce sujet.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Jean-Jacques Guillet, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Paul Salen, Fernand Siré