Amendement n° 1600 · Article 96
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« trois ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’aligner le délai de prescription de l’action administrative sur celui des infractions mentionnées à l’article L. 8211‑1 du code du travail concernant le travail illégal.
Cosignataires (9)
Christian Assaf, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Philippe Noguès, Christophe Premat, Frédéric Roig