Amendement n° 1595 · Article 80
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« maire »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Pour éviter toute concurrence entre communes d’un même territoire, il est important que la décision du travail dominical soit fixée dans le cadre de l’intercommunalité.
Cosignataires (10)
Christian Assaf, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Guy Delcourt, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Dominique Potier, Christophe Premat, Frédéric Roig