Amendement n° 1584 (Rect) · Article 83

Supprimer les alinéas 71 à 76.

Ces dispositions, sous couvert d’une volonté affichée de réduire les délais d’examen des affaires soumises aux Conseils des Prud’hommes, ont pour effet d’introduire au sein de la juridiction prud’homale l’échevinage, qui en modifie profondément la nature.