Amendement n° 1582 · Article 83

À l’alinéa 5, après le mot :

« juridictions »,

supprimer la fin de la phrase.

L’article L. 1421‑2 du code du travail tel qu’il résulte du projet de loi, interdit aux conseillers prud’hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Cette interdiction ne peut pas varier en fonction des affaires soumises à la juridiction prud’homale et des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives que le renvoi de l’affaire, en raison de cette action, entraînerait pour les droits des parties.