Amendement n° 1581 · Article 81

À l'alinéa 2, après la référence :

« L. 3132‑24 »,

insérer les mots :

« ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ».

Cet amendement vise à permettre aux commerces ouverts jusqu’à 24 heures en raison d’un accord collectif et situés en dehors des zones touristiques internationales prévues par le projet de loi, de continuer à pouvoir ouvrir en nocturne.