Amendement n° 1559 · Article 64 ter
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Et qui fait … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser que les critères définis aux points 1°, 2° et 3°, et qui définissent les informations relevant du secret des affaires, sont cumulatifs et non alternatifs.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas