Amendement n° 1509 · Article 12
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de coordination dès lors que la péréquation interprofessionnelle est intégrée dans les critères déterminants du tarif.
Cosignataires (5)
Laurent Furst, Antoine Herth, Francis Hillmeyer, Céleste Lett, Claude Sturni