Amendement n° 1474 · Article 42

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les bénéfices éventuels des activités mentionnées aux deux alinéas précédents sont exclusivement réservés à l’établissement hospitalier qui en est à l’origine. ».

Cet amendement vise à mieux valoriser l’expertise et les succès des hôpitaux dans le champ de l’innovation et à encourager la performance et à éviter que les éventuels bénéfices qui ressortiraient de ces opérations ne soient captés ou détournés de l’établissement qui en est à l’origine.