Amendement n° 1440 · Article 81
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 »
les références :
« L. 3122‑38 et L. 3122‑42 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter