Amendement n° 1437 · Article 80

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. ».

Cet amendement propose de rétablir la disposition prévue par le projet de loi, qui permettra désormais de donner une plus grande prévisibilité aux « dimanches du maire », en prévoyant que la liste des dimanches désignés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année N-1.