Amendement n° 1433 · Article 79
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« commerces mentionnés à l’alinéa précédent »
les mots :
« établissements concernés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec des modifications apportées par la commission spéciale.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter