Amendement n° 1427 · Article 76
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« de »
le mot :
« du ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution à la troisième occurrence du mot : « de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter