Amendement n° 1395 · Article 21

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – À l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d’exercice libéral dans laquelle il exerce sa profession. ».

Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d’avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.