Amendement n° 1393 · Article 12
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.