Amendement n° 1308 · Article 59

Supprimer l'alinéa 3.

La mise en place d’une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays.
La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxons peut que conduire qu'à de fréquentes injustices. En effet, dans un tel contexte, la partie dominante aura les moyens de faire pression.