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Amendement n° 13 · Article 13 bis

Depute · déposé le 20/01/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2498

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Exposé sommaire

Les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

Cosignataires (17)

Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Jean-Michel Couve, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Franck Marlin, Yves Nicolin, Bernard Reynès, Paul Salen, Fernand Siré, Philippe Vitel