Amendement n° 1289 · Article 28

À l’alinéa 18, après le mot :

« bénéficiaires »,

insérer les mots :

« et des victimes ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement.

Or sa rédaction actuelle laisse à penser que seule la sécurité juridique des porteurs de projets serait à protéger. Cet amendement propose d’ajouter la précision que cette sécurité juridique doit être recherchée tant pour les bénéficiaires des projets que pour les victimes.