Amendement n° 1288 · Article 28

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« et en présentant au public les projets et l’ensemble des alternatives ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

L’alinéa 17 vise à modifier les modalités d’enquête publique

Il est proposé de préciser la nécessité d’une information complète des participants au débat public en présentant non seulement le projet soumis au débat, mais également les alternatives existantes.