Amendement n° 1287 · Article 28

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

L’alinéa 17 vise à modifier les modalités d’enquête publique

Il est proposé de préciser la nécessité de favoriser l’expression du plus grand nombre lors de ces débats publics en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.