Amendement n° 1285 · Article 28

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« en présentant au public les projets et l’ensemble des alternatives ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

L’alinéa 16 vise à permettre au gouvernement de modifier modalités de participation du public aux débats publics sur les projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.

Il est proposé de préciser la nécessité d’une information complète des participants au débat public en présentant non seulement le projet soumis au débat, mais également les alternatives existantes.