Amendement n° 1284 · Article 28

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

L’alinéa 16 vise à permettre au gouvernement de modifier modalités de participation du public aux débats publics sur les projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.

Il est proposé de préciser la nécessité de favoriser l’expression du plus grand nombre lors de ces débats publics en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.