Amendement n° 1259 · Article 58 ter

Après le troisième alinéa de l’article L. 225‑35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils d’administration visés à l’article L. 225‑35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale. ».

Afin de mieux lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises, les conseils d’administrations sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale.