Amendement n° 1237 · Article 2
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l’article L. 3111‑17 après avis simple de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite. ».
Exposé sommaire
La liberté tarifaire est surveillée par l’ARAFER afin d’éviter les dérives et pour favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas